Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 20
... général , ordonne qu'il sera instruit par une cour d'appel sur la demande en revision . ( Code d'inst . crim . , art . 443 , no 3 , 444 , n ° 3 , 445 , modifiés par la loi du 18 juin 1894. ) ( LE PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CAS ...
... général , ordonne qu'il sera instruit par une cour d'appel sur la demande en revision . ( Code d'inst . crim . , art . 443 , no 3 , 444 , n ° 3 , 445 , modifiés par la loi du 18 juin 1894. ) ( LE PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CAS ...
Sivu 3
... général , et Ch . VAN SCHOOR , premier avocat général près la cour de cassation . IIe PARTIE . - ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. Constant CASIER , président honoraire à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs ...
... général , et Ch . VAN SCHOOR , premier avocat général près la cour de cassation . IIe PARTIE . - ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. Constant CASIER , président honoraire à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs ...
Sivu 62
ment général , à celles des règlements spé- ciaux ... » , et ajoute que « les exposants ou contractants devront faire élection de domi- cile à Bruxelles >> ; Que le règlement général de la participa- tion belge , après avoir posé , en ...
ment général , à celles des règlements spé- ciaux ... » , et ajoute que « les exposants ou contractants devront faire élection de domi- cile à Bruxelles >> ; Que le règlement général de la participa- tion belge , après avoir posé , en ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles