Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 8
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . - INSCRIPTION SUR LES CONTRÔLES . VERIFICATION DE LA LÉGALITÉ . IN- COMPÉTENCE . - Les conseils de discipline de la garde civique sont sans pouvoir pour statuer sur la léga- lité ou la ...
... GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . - INSCRIPTION SUR LES CONTRÔLES . VERIFICATION DE LA LÉGALITÉ . IN- COMPÉTENCE . - Les conseils de discipline de la garde civique sont sans pouvoir pour statuer sur la léga- lité ou la ...
Sivu 92
... garde civique de Namur ; ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Dinant . Du 26 janvier 1903 . M. Giron , président . - -- Prés . 2e ch . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Janssens , pre ...
... garde civique de Namur ; ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Dinant . Du 26 janvier 1903 . M. Giron , président . - -- Prés . 2e ch . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Janssens , pre ...
Sivu 62
... garde a les moyens de se pourvoir de l'uniforme . Cass . , 2 juin 1903. Pas . 1903. I. 253 . - - CHAPITRE III . DE LA RÉSIDENCE DES GARDES . 10. Le conseil civique de ... GARDE CIVIQUE . GARDE CIVIQUE . Congrégation du Bon- Failler 117.
... garde a les moyens de se pourvoir de l'uniforme . Cass . , 2 juin 1903. Pas . 1903. I. 253 . - - CHAPITRE III . DE LA RÉSIDENCE DES GARDES . 10. Le conseil civique de ... GARDE CIVIQUE . GARDE CIVIQUE . Congrégation du Bon- Failler 117.
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles