Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 5
... ibid . , 1902 , II , 226 et 22 avril 1902 ( ibid . , 1902 , II , 193 ,. Compar , cassation belge , 3 novembre 1900 ibid . , 1901 , I , 40 et 26 dé- cembre 1892 ( ibid . , 1893 , I , 63 ' . Voy . aussi FALLOISE et MASSON , Traité du ...
... ibid . , 1902 , II , 226 et 22 avril 1902 ( ibid . , 1902 , II , 193 ,. Compar , cassation belge , 3 novembre 1900 ibid . , 1901 , I , 40 et 26 dé- cembre 1892 ( ibid . , 1893 , I , 63 ' . Voy . aussi FALLOISE et MASSON , Traité du ...
Sivu 270
... ( ibid . , 1902 , I , 47 ) ; Liége , 15 mars 1902 ( ibid . , 1902 , II , 210 ) ; cass . belge , 9 juin 1902 ( ibid . , 1902 , I , 271 . ( 2 ) Voy . conf . cass . belge , 7 septembre 1877 ( PASIC . , 1877 , 1 , 392 ) ; id . , 16 novembre 1886 ...
... ( ibid . , 1902 , I , 47 ) ; Liége , 15 mars 1902 ( ibid . , 1902 , II , 210 ) ; cass . belge , 9 juin 1902 ( ibid . , 1902 , I , 271 . ( 2 ) Voy . conf . cass . belge , 7 septembre 1877 ( PASIC . , 1877 , 1 , 392 ) ; id . , 16 novembre 1886 ...
Sivu 273
... ( ibid . , 1883 , II , 107 ) ; id . , 23 mars 1883 ( ibid . , 1885 , II , 318 , et la note ; id . , 16 avril 1887 ( ibid . , 1887 , II , 239 ; D. P. , 1888 , 2 , 90 ) . Compar . Bruxelles , 1er février 1887 ( PASIC . , 1887 , II , 156 ) ...
... ( ibid . , 1883 , II , 107 ) ; id . , 23 mars 1883 ( ibid . , 1885 , II , 318 , et la note ; id . , 16 avril 1887 ( ibid . , 1887 , II , 239 ; D. P. , 1888 , 2 , 90 ) . Compar . Bruxelles , 1er février 1887 ( PASIC . , 1887 , II , 156 ) ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles