Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 155
... invoqué cette disposition qu'à titre de simple argument ; Attendu que le jugement dénoncé a pris le soin de constater que la substance , telle que le propriétaire a entendu la conserver , n'est pas absorbée par la jouissance ; qu'il ...
... invoqué cette disposition qu'à titre de simple argument ; Attendu que le jugement dénoncé a pris le soin de constater que la substance , telle que le propriétaire a entendu la conserver , n'est pas absorbée par la jouissance ; qu'il ...
Sivu 200
... invoqué : Attendu que le demandeur ne méconnaît pas la présomption résultant , dans l'espèce , de l'inscription du ... invoque pas la qualité d'officier de l'état civil . ( Loi élect . du 12 avril 1894 , art . 66 , litt . F. ) ( VICTOR ...
... invoqué : Attendu que le demandeur ne méconnaît pas la présomption résultant , dans l'espèce , de l'inscription du ... invoque pas la qualité d'officier de l'état civil . ( Loi élect . du 12 avril 1894 , art . 66 , litt . F. ) ( VICTOR ...
Sivu 28
... invoqué à l'égard de ses enfants mineurs par la mère tutrice ( 1 ) . ( 1 ) Conf . cass . franç . , 10 novembre 1896 ( Pasicrisie française et SIR . , 1900 , 4 , 516 et la note ; D. P. , 1897 , 4,313 ) ; ASSER et RIVIER , Élém , de droit ...
... invoqué à l'égard de ses enfants mineurs par la mère tutrice ( 1 ) . ( 1 ) Conf . cass . franç . , 10 novembre 1896 ( Pasicrisie française et SIR . , 1900 , 4 , 516 et la note ; D. P. , 1897 , 4,313 ) ; ASSER et RIVIER , Élém , de droit ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles