Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 92
... janvier 1903 . M. Giron , président . - -- Prés . 2e ch . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Janssens , pre- mier avocat général . - B0 CH . - 26 janvier 1903 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . APTITUDE PHYSIQUE ...
... janvier 1903 . M. Giron , président . - -- Prés . 2e ch . Rapp . M. d'Hoff- schmidt . Concl . conf . M. Janssens , pre- mier avocat général . - B0 CH . - 26 janvier 1903 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . APTITUDE PHYSIQUE ...
Sivu 100
... janvier 1903 , par lequel la cour de Gand émet l'avis qu'il y a lieu à revision de l'arrêt de la cour de Bruxelles précité du 2 janvier 1902 ; Vu l'article 445 du code d'instruction cri- minelle modifié par la loi du 18 juin 1894 ...
... janvier 1903 , par lequel la cour de Gand émet l'avis qu'il y a lieu à revision de l'arrêt de la cour de Bruxelles précité du 2 janvier 1902 ; Vu l'article 445 du code d'instruction cri- minelle modifié par la loi du 18 juin 1894 ...
Sivu 210
... janvier 1902 est décisive quant à l'exi- gibilité du quatrième payement ; Attendu que le défendeur n'allègue aucun défaut ou inconvénient qui aurait été décou- vert ou se serait produit depuis cette décla- ration du 17 janvier 1902 ...
... janvier 1902 est décisive quant à l'exi- gibilité du quatrième payement ; Attendu que le défendeur n'allègue aucun défaut ou inconvénient qui aurait été décou- vert ou se serait produit depuis cette décla- ration du 17 janvier 1902 ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles