Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 115
... juillet 1875 et 18 juillet 1895 ; loi du 5 juillet 1871 , art . 13 ; loi du 1er mai 1849 , art . 1er , 5o , et 5 , §2 . ) Les infractions aux règlements provinciaux établissant des taxes sont susceptibles de poursuites répressives , à ...
... juillet 1875 et 18 juillet 1895 ; loi du 5 juillet 1871 , art . 13 ; loi du 1er mai 1849 , art . 1er , 5o , et 5 , §2 . ) Les infractions aux règlements provinciaux établissant des taxes sont susceptibles de poursuites répressives , à ...
Sivu 121
... juillet 1873 , art . 31. ) La taxe , établie sur les chiens par l'article 27 du règlement provincial du Luxembourg du 4 juillet 1873 , ne donnant lieu qu'à une seule taxe et à une seule déclaration , il ne doit , en cas de contravention ...
... juillet 1873 , art . 31. ) La taxe , établie sur les chiens par l'article 27 du règlement provincial du Luxembourg du 4 juillet 1873 , ne donnant lieu qu'à une seule taxe et à une seule déclaration , il ne doit , en cas de contravention ...
Sivu 273
... juillet de l'année de la revi- sion des listes ; Attendu que le demandeur contestait que le défendeur fût , à la date du 1er juillet 1902 , propriétaire depuis un an d'immeubles ayant un revenu cadastral de 150 francs au moins ; Attendu ...
... juillet de l'année de la revi- sion des listes ; Attendu que le demandeur contestait que le défendeur fût , à la date du 1er juillet 1902 , propriétaire depuis un an d'immeubles ayant un revenu cadastral de 150 francs au moins ; Attendu ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles