Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 259
... juin 1856 et du 25 mai 1880 , organisé , en exécu- tion de ces lois , par les arrêtés royaux des 17 avril et 8 août 1900 et les arrêtés minis- tériels des 15 septembre , 1er octobre 1900 et 6 mars 1901 , précisément pour servir de base ...
... juin 1856 et du 25 mai 1880 , organisé , en exécu- tion de ces lois , par les arrêtés royaux des 17 avril et 8 août 1900 et les arrêtés minis- tériels des 15 septembre , 1er octobre 1900 et 6 mars 1901 , précisément pour servir de base ...
Sivu 96
... juin 1899 , déléguant son président , le sieur Goossens , aux fins de poursuivre la vente des parcelles de terre ci ... juin 1899 doit être déclarée nulle , faute , dans le chef du vendeur , de la capacité re- quise pour y procéder en l ...
... juin 1899 , déléguant son président , le sieur Goossens , aux fins de poursuivre la vente des parcelles de terre ci ... juin 1899 doit être déclarée nulle , faute , dans le chef du vendeur , de la capacité re- quise pour y procéder en l ...
Sivu 43
... juin 1903. Pas . 1903 . I. 266 . 27. - La cour d'appel apprécie souve- rainement dans l'ordre d'une preuve la portée des énonciations d'un acte . Cass . , 2 juin 1903. Pas . 1903. I. 265 . -- 28. La cour d'appel apprécie souve ...
... juin 1903. Pas . 1903 . I. 266 . 27. - La cour d'appel apprécie souve- rainement dans l'ordre d'une preuve la portée des énonciations d'un acte . Cass . , 2 juin 1903. Pas . 1903. I. 265 . -- 28. La cour d'appel apprécie souve ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles