Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 103
... ar- ticle 21 de la loi du 15 décembre 1872 ; fausse application , partant violation de l'ar- ticle 429 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt a ordonné la communication des livres du demandeur en une matière où la loi n ...
... ar- ticle 21 de la loi du 15 décembre 1872 ; fausse application , partant violation de l'ar- ticle 429 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt a ordonné la communication des livres du demandeur en une matière où la loi n ...
Sivu 290
... ar- ticle 1er de la loi du 12 avril 1894 , de l'ar- ticle 1er de la loi du 11 avril 1895 et de l'ar- ticle 8 de la même loi , en ce que l'arrêt attaqué décide que le domicile étectoral exigé pour les élections communales n'est pas de la ...
... ar- ticle 1er de la loi du 12 avril 1894 , de l'ar- ticle 1er de la loi du 11 avril 1895 et de l'ar- ticle 8 de la même loi , en ce que l'arrêt attaqué décide que le domicile étectoral exigé pour les élections communales n'est pas de la ...
Sivu 111
... ar- reté royal du 13 décembre 1895 , et qui n'est régi que par cette disposition . L'article 22 de l'arrêté royal du 13 décembre 1895 , qui porte que les contraventions aux dispositions de cet arrêté , lors même qu'elles n'auraient pas ...
... ar- reté royal du 13 décembre 1895 , et qui n'est régi que par cette disposition . L'article 22 de l'arrêté royal du 13 décembre 1895 , qui porte que les contraventions aux dispositions de cet arrêté , lors même qu'elles n'auraient pas ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles