Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 242
... l'arrêt attaqué a constaté que chacun des défendeurs ne pouvait se prévaloir que de un quarantième de ce revenu cadastral , soit de 100 fr . 40 c .; que cependant , au lieu ... l'arrêt attaqué a pu , sans violer 242 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... l'arrêt attaqué a constaté que chacun des défendeurs ne pouvait se prévaloir que de un quarantième de ce revenu cadastral , soit de 100 fr . 40 c .; que cependant , au lieu ... l'arrêt attaqué a pu , sans violer 242 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 243
... l'arrêt jointe au dossier a été remise au greffe de la cour d'appel dans les quinze jours du prononcé de l'arrêt attaqué ; Que , partant , aux termes de l'article 116 du code électoral , le demandeur est déchu de son pourvoi ; Par ces ...
... l'arrêt jointe au dossier a été remise au greffe de la cour d'appel dans les quinze jours du prononcé de l'arrêt attaqué ; Que , partant , aux termes de l'article 116 du code électoral , le demandeur est déchu de son pourvoi ; Par ces ...
Sivu 128
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'arrêt dé- noncé avait à trancher la question de savoir si le sieur Da - Schio pouvait attaquer pour captation le testament du 9 décembre 1898 , bien que ce testament contînt révocation du testament olographe ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'arrêt dé- noncé avait à trancher la question de savoir si le sieur Da - Schio pouvait attaquer pour captation le testament du 9 décembre 1898 , bien que ce testament contînt révocation du testament olographe ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles