Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 122
... article 1er , 5o , de la loi du 1er mai 1849 attribue aux juges de paix la connais- sance des infractions aux règlements provin- ciaux ; Que l'article 153 de la loi sur l'organisa- tion judiciaire du 18 juin 1869 détermine par qui sont ...
... article 1er , 5o , de la loi du 1er mai 1849 attribue aux juges de paix la connais- sance des infractions aux règlements provin- ciaux ; Que l'article 153 de la loi sur l'organisa- tion judiciaire du 18 juin 1869 détermine par qui sont ...
Sivu 194
... article 38 règle la manière dont on constate , sur le terrain , le bornage prévu par le code civil ; l'article 39 prévoit le cas où le propriétaire défendeur s'oppose au bornage ; l'article 40 est relatif au bornage spécial des biens ...
... article 38 règle la manière dont on constate , sur le terrain , le bornage prévu par le code civil ; l'article 39 prévoit le cas où le propriétaire défendeur s'oppose au bornage ; l'article 40 est relatif au bornage spécial des biens ...
Sivu 219
... article 1er de la loi du 5 juillet 1899 ; qu'il s'agit de savoir si le second est punissable par application de l'article 18 de la loi du 19 janvier 1883 ; Attendu que la solution à donner à cette question dépend de celle de savoir si ...
... article 1er de la loi du 5 juillet 1899 ; qu'il s'agit de savoir si le second est punissable par application de l'article 18 de la loi du 19 janvier 1883 ; Attendu que la solution à donner à cette question dépend de celle de savoir si ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles