Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 332
... droit de jouissance légale sur ces biens et il n'y a pas nécessairement opposition d'intérêts entre eux . Par suite , les père et mère sont dispensés de fournir caution et le père , administrateur légal , pendant le mariage , des biens ...
... droit de jouissance légale sur ces biens et il n'y a pas nécessairement opposition d'intérêts entre eux . Par suite , les père et mère sont dispensés de fournir caution et le père , administrateur légal , pendant le mariage , des biens ...
Sivu 331
... légale ; Attendu que le législateur a indiqué dans les travaux préparatoires du code quels sont les motifs législatifs qui lui ont fait admettre cette fiction , motifs qui sont d'ordres divers et qu'il faut considérer dans leur ensemble ...
... légale ; Attendu que le législateur a indiqué dans les travaux préparatoires du code quels sont les motifs législatifs qui lui ont fait admettre cette fiction , motifs qui sont d'ordres divers et qu'il faut considérer dans leur ensemble ...
Sivu 70
... légale créée par la loi française en faveur de la femme mariée que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et pourrait être , par suite , invoquée dans ce canton par une femme française ; Attendu qu ...
... légale créée par la loi française en faveur de la femme mariée que si cette hypothèque était également établie par la législation de son canton et pourrait être , par suite , invoquée dans ce canton par une femme française ; Attendu qu ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles