Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 242
... lieu d'ordonner la suppression du second vote supplémentaire auquel l'ar- ticle 2 , 2o , de la loi du 11 avril 1895 ne donne droit qu'aux propriétaires justifiant d'un revenu cadastral de 150 francs au moins , il a rejeté les recours ...
... lieu d'ordonner la suppression du second vote supplémentaire auquel l'ar- ticle 2 , 2o , de la loi du 11 avril 1895 ne donne droit qu'aux propriétaires justifiant d'un revenu cadastral de 150 francs au moins , il a rejeté les recours ...
Sivu 11
... lieu de distinguer si ces actes pouvaient , ou non , rentrer dans les prévi- sions du maître , ou si l'ouvrier les a commis volontairement ou involontaire- ment ( 1 ) . ( LE . MINISTÈRE PUBLIC ET BAR , C. FRANÇOIS ET GUILMAIN . ) - Le ...
... lieu de distinguer si ces actes pouvaient , ou non , rentrer dans les prévi- sions du maître , ou si l'ouvrier les a commis volontairement ou involontaire- ment ( 1 ) . ( LE . MINISTÈRE PUBLIC ET BAR , C. FRANÇOIS ET GUILMAIN . ) - Le ...
Sivu 116
... lieu jusqu'à sa réintégration ; qu'en outre , s'agis- sant d'un testament olographe , il est utile de joindre à la copie figurée , qui tiendra lieu de minute , une photographie qui reproduira les caractères mêmes de l'écriture du testa ...
... lieu jusqu'à sa réintégration ; qu'en outre , s'agis- sant d'un testament olographe , il est utile de joindre à la copie figurée , qui tiendra lieu de minute , une photographie qui reproduira les caractères mêmes de l'écriture du testa ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles