Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 134
... liste , telle qu'elle résultait du tirage , de tous les jurés sans aucune mention des dis- penses ou des radiations . « Le 5 février , en vue de l'audience du 6 , on lui signifia la liste comprenant les deux jurés complémentaires et ...
... liste , telle qu'elle résultait du tirage , de tous les jurés sans aucune mention des dis- penses ou des radiations . « Le 5 février , en vue de l'audience du 6 , on lui signifia la liste comprenant les deux jurés complémentaires et ...
Sivu 203
... liste étant détruite , la preuve lui incombait . ( Loi du 12 avril 1894 , art . 83. ) ( GRÉGOIRE LEDENT , - C. THIRIART . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége , du 26 mars 1903. ( Présents : MM . Masius , conseiller ...
... liste étant détruite , la preuve lui incombait . ( Loi du 12 avril 1894 , art . 83. ) ( GRÉGOIRE LEDENT , - C. THIRIART . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége , du 26 mars 1903. ( Présents : MM . Masius , conseiller ...
Sivu 204
... liste électorale mentionne le défendeur comme étant domi- cilié à Elewyt depuis le 11 octobre 1894 , alors qu'il résulte de l'examen de la liste déposée au greffe de la cour d'appel qu'il n'y est domicilié que depuis le 1er novembre ...
... liste électorale mentionne le défendeur comme étant domi- cilié à Elewyt depuis le 11 octobre 1894 , alors qu'il résulte de l'examen de la liste déposée au greffe de la cour d'appel qu'il n'y est domicilié que depuis le 1er novembre ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles