Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 224
... loi du 11 avril 1895 , art . 2 , 2 ° . ) ( DEFOURNEAU , -- C. FRANÇOIS ROBBANS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 3 avril 1903. ( Présents : MM . Faider , conseiller faisant fonctions de président ; de ...
... loi du 11 avril 1895 , art . 2 , 2 ° . ) ( DEFOURNEAU , -- C. FRANÇOIS ROBBANS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 3 avril 1903. ( Présents : MM . Faider , conseiller faisant fonctions de président ; de ...
Sivu 259
... loi du 11 avril 1895 , pas plus qu'il ne permet d'exécuter les articles 18 , 65 et 70 de la loi du 12 septembre 1895 ; Attendu qu'au contraire , le recensement général , publié au Moniteur belge des 30 et 31 décembre 1901 , sous la ...
... loi du 11 avril 1895 , pas plus qu'il ne permet d'exécuter les articles 18 , 65 et 70 de la loi du 12 septembre 1895 ; Attendu qu'au contraire , le recensement général , publié au Moniteur belge des 30 et 31 décembre 1901 , sous la ...
Sivu 292
... du domicile , demandaient , en termes généraux , la radia- tion du nom du défendeur des listes électo- rales d ... loi du 11 avril 1895 , est légalement établie par le recensement décennal en vigueur au moment de la revision des listes ( 1 ) ...
... du domicile , demandaient , en termes généraux , la radia- tion du nom du défendeur des listes électo- rales d ... loi du 11 avril 1895 , est légalement établie par le recensement décennal en vigueur au moment de la revision des listes ( 1 ) ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles