Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 17
... mars , séance du 18 mars . ) « Loin de le contester , tous les orateurs , partisans ou adversaires du projet , recon- nurent indistinctement que la retenue n'était pas autre chose que la diminution du traitement , admettant tous ainsi ...
... mars , séance du 18 mars . ) « Loin de le contester , tous les orateurs , partisans ou adversaires du projet , recon- nurent indistinctement que la retenue n'était pas autre chose que la diminution du traitement , admettant tous ainsi ...
Sivu 124
... mars 1903 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI . DELAI . en matière correctionnelle , le pourvoi est tardif ; Par ces motifs , rejette ... Du 9 mars 1903 . ron , président . ― - 2e ch . - - Prés . M. Gi- Rapp . M. Lameere ...
... mars 1903 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI . DELAI . en matière correctionnelle , le pourvoi est tardif ; Par ces motifs , rejette ... Du 9 mars 1903 . ron , président . ― - 2e ch . - - Prés . M. Gi- Rapp . M. Lameere ...
Sivu 10
... mars 1902. Pas . 1903. III . 222 . 11. La loi du 27 mars 1891 ne s'applique qu'aux actions ayant pour objet la responsa- bilité encourue ou une garantie assumée quant à l'accident lui - même ; elle ne vise pas les actions qui tendent à ...
... mars 1902. Pas . 1903. III . 222 . 11. La loi du 27 mars 1891 ne s'applique qu'aux actions ayant pour objet la responsa- bilité encourue ou une garantie assumée quant à l'accident lui - même ; elle ne vise pas les actions qui tendent à ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles