Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 81
Sivu 86
... matière imposable n'existe pas . « C'est là , en effet , ce qui arrive chaque fois qu'une loi tient pour définitive la décla- ration qu'elle impose à un citoyen , sans l'admettre à la modifier ultérieurement . << Cela est vrai encore en ...
... matière imposable n'existe pas . « C'est là , en effet , ce qui arrive chaque fois qu'une loi tient pour définitive la décla- ration qu'elle impose à un citoyen , sans l'admettre à la modifier ultérieurement . << Cela est vrai encore en ...
Sivu 83
... matière de divorce pour cause déterminée ne sera rece- vable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois mois de la signification ; mais que le dit article a été introduit à la demande de la section de législation du Tribunat ...
... matière de divorce pour cause déterminée ne sera rece- vable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois mois de la signification ; mais que le dit article a été introduit à la demande de la section de législation du Tribunat ...
Sivu 188
... matière civile et en matière commerciale , les Belges en France et les Français en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence que les natio- naux » > ; Attendu , d'autre part , que , suivant l'ar- ticle 19 , alinéa final ...
... matière civile et en matière commerciale , les Belges en France et les Français en Belgique sont régis par les mêmes règles de compétence que les natio- naux » > ; Attendu , d'autre part , que , suivant l'ar- ticle 19 , alinéa final ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles