Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 37
... ment précité en ce qui concerne la con- damnation illégalement prononcée contre Catherine Barrois et , attendu que l'action publique , en ce qui concerne la contravention qui lui était imputée , est prescrite , aux termes de l'article ...
... ment précité en ce qui concerne la con- damnation illégalement prononcée contre Catherine Barrois et , attendu que l'action publique , en ce qui concerne la contravention qui lui était imputée , est prescrite , aux termes de l'article ...
Sivu 342
... ment sont légalement exigibles ; que si cette exigibilité est contestée , le juge doit apprécier le caractère sérieux de cette con- testation et qu'il ne doit pas reporter l'exa- men d'un des éléments constitutifs de la recevabilité de ...
... ment sont légalement exigibles ; que si cette exigibilité est contestée , le juge doit apprécier le caractère sérieux de cette con- testation et qu'il ne doit pas reporter l'exa- men d'un des éléments constitutifs de la recevabilité de ...
Sivu 217
... MENT D'UNE CRÉANCE . PROCES - VERBAL DE CARENCE . REJET DE LA DEMANDE DE FAILLITE . - Ne constitue pas l'état de cessation de paye- ment et l'ébranlement de crédit , le refus meme injustifié d'une société de payer un créancier , ni le ...
... MENT D'UNE CRÉANCE . PROCES - VERBAL DE CARENCE . REJET DE LA DEMANDE DE FAILLITE . - Ne constitue pas l'état de cessation de paye- ment et l'ébranlement de crédit , le refus meme injustifié d'une société de payer un créancier , ni le ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles