Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 11
... MOTIFS . Doit être cassé pour défaut de motifs , l'arrêt qui confirme la décision du premier juge en donnant pour unique motif que les membres de la cour n'étaient pas unanime- ment d'avis de prononcer la condamnation du prévenu ...
... MOTIFS . Doit être cassé pour défaut de motifs , l'arrêt qui confirme la décision du premier juge en donnant pour unique motif que les membres de la cour n'étaient pas unanime- ment d'avis de prononcer la condamnation du prévenu ...
Sivu 230
... motifs , rejette ... Du 25 mai 1903 . 2e ch . Prés . - M. Giron , président faisant fonctions de pre- mier président . Rapp . M. Loiseau . - Concl . conf . M. Janssens , procureur géné- ral . 20 CH . 25 mai 1903 . ÉLECTIONS ...
... motifs , rejette ... Du 25 mai 1903 . 2e ch . Prés . - M. Giron , président faisant fonctions de pre- mier président . Rapp . M. Loiseau . - Concl . conf . M. Janssens , procureur géné- ral . 20 CH . 25 mai 1903 . ÉLECTIONS ...
Sivu 146
... motifs , déclare , en outre , et sans faire connaître d'ailleurs la source à laquelle sont puisées ses constatations , que le prévenu « se trouve en état de récidive , ayant été condamné le 28 février 1902 , con- tradictoirement et ...
... motifs , déclare , en outre , et sans faire connaître d'ailleurs la source à laquelle sont puisées ses constatations , que le prévenu « se trouve en état de récidive , ayant été condamné le 28 février 1902 , con- tradictoirement et ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles