Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 92
Sivu 120
... moyen manque donc de base en fait dans sa pre- mière branche ; Quant à la seconde branche : Attendu que la disposition finale de l'ar- ticle 194 n'est pas prescrite à peine de nullité , d'autant moins que la liquidation qu'elle prévoit ...
... moyen manque donc de base en fait dans sa pre- mière branche ; Quant à la seconde branche : Attendu que la disposition finale de l'ar- ticle 194 n'est pas prescrite à peine de nullité , d'autant moins que la liquidation qu'elle prévoit ...
Sivu 143
... moyen , d'après lequel la plainte , sans spécifier le fait d'avoir tiré un effet sur quelqu'un qui ne devait pas , ne signalait qu'un faux , le demandeur est sans intérêt à s'en prévaloir . La cour , en effet , a appliqué le § 1er de l ...
... moyen , d'après lequel la plainte , sans spécifier le fait d'avoir tiré un effet sur quelqu'un qui ne devait pas , ne signalait qu'un faux , le demandeur est sans intérêt à s'en prévaloir . La cour , en effet , a appliqué le § 1er de l ...
Sivu 290
... moyen fondé sur des faits qui ne résultent pas de l'arrèt attaqué . ( DESCHEERDER , C. DESMET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand , du 21 avril 1903. ( Rapp . M. de Busschere . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen ...
... moyen fondé sur des faits qui ne résultent pas de l'arrèt attaqué . ( DESCHEERDER , C. DESMET . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Gand , du 21 avril 1903. ( Rapp . M. de Busschere . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles