Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 109
... n'est pas tout . Le régime nouveau était représenté par le rapport fait au Sénat comme vivement désiré par le corps notarial ; cette loi , on ne saurait le contester , a été faite à l'intervention des notaires et dans leur intérêt ...
... n'est pas tout . Le régime nouveau était représenté par le rapport fait au Sénat comme vivement désiré par le corps notarial ; cette loi , on ne saurait le contester , a été faite à l'intervention des notaires et dans leur intérêt ...
Sivu 157
... n'est qu'un agent matériel , dont la faute est subordonnée à l'absence d'une autorisation qu'il ne dépendait pas de lui de provoquer . « On peut dire que , dans l'affaire actuelle , les mêmes principes peuvent être appliqués . Le ...
... n'est qu'un agent matériel , dont la faute est subordonnée à l'absence d'une autorisation qu'il ne dépendait pas de lui de provoquer . « On peut dire que , dans l'affaire actuelle , les mêmes principes peuvent être appliqués . Le ...
Sivu 267
... n'est pas recevable en tant que prématuré , parce que l'on ne peut recourir à la voie de l'appel lorsqu'on a pris la voie de l'opposition , et que celle - ci n'est pas vidée ; Attendu qu'aucune disposition légale n'in- terdit d'appeler ...
... n'est pas recevable en tant que prématuré , parce que l'on ne peut recourir à la voie de l'appel lorsqu'on a pris la voie de l'opposition , et que celle - ci n'est pas vidée ; Attendu qu'aucune disposition légale n'in- terdit d'appeler ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles