Pasicrisie belge1903 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 10
... octobre 1902. 2e ch . Prés . M. Giron , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Janssens , avocat général . 20 CH . - 20 octobre 1902 . PROCÉDURE PÉNALE . MILITAIRES . - - SUSPENSION DU DROIT DE ...
... octobre 1902. 2e ch . Prés . M. Giron , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Crahay . Concl . conf . M. Janssens , avocat général . 20 CH . - 20 octobre 1902 . PROCÉDURE PÉNALE . MILITAIRES . - - SUSPENSION DU DROIT DE ...
Sivu 67
... octobre 1902 contre l'arrêt incidentel du 10 du mème mois : Sur le moyen pris de la violation des articles 98 de la Constitution , 373 , 408 , 413 et 416 du code d'instruction criminelle , en ce que le juge d'appel , nonobstant les ...
... octobre 1902 contre l'arrêt incidentel du 10 du mème mois : Sur le moyen pris de la violation des articles 98 de la Constitution , 373 , 408 , 413 et 416 du code d'instruction criminelle , en ce que le juge d'appel , nonobstant les ...
Sivu 111
... octobre 1902 -- TRANSPORT . INFRAC- PRESCRIPTION DE TIONS DISTINCTES . TROIS MOIS . Constituent deux infractions distinctes , le transport d'explosifs au lieu d'emploi , fait autrement que dans les conditions prescrites , prévu par l ...
... octobre 1902 -- TRANSPORT . INFRAC- PRESCRIPTION DE TIONS DISTINCTES . TROIS MOIS . Constituent deux infractions distinctes , le transport d'explosifs au lieu d'emploi , fait autrement que dans les conditions prescrites , prévu par l ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles