Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 114
... PEINE PRINCIPALE . - DIAIRE . CUMUL . DÉPASSANT SIX MOIS . L'INTÉRÊT DE LA LOI . PEINE SUBSI- EMPRISONNEMENT CASSATION DANS Le bénéfice de la condamnation conditionnelle | ne peut être accordé à celui qui , à raison du cumul d'une peine ...
... PEINE PRINCIPALE . - DIAIRE . CUMUL . DÉPASSANT SIX MOIS . L'INTÉRÊT DE LA LOI . PEINE SUBSI- EMPRISONNEMENT CASSATION DANS Le bénéfice de la condamnation conditionnelle | ne peut être accordé à celui qui , à raison du cumul d'une peine ...
Sivu 326
... peine prononcée le motif qui l'a fait appli- quer . Comment le général Verstraete aurait- il le droit d'appliquer une peine discipli- naire , échappant de ce chef , le pourvoi le reconnaît expressément , à toute responsabi- lité , ne ...
... peine prononcée le motif qui l'a fait appli- quer . Comment le général Verstraete aurait- il le droit d'appliquer une peine discipli- naire , échappant de ce chef , le pourvoi le reconnaît expressément , à toute responsabi- lité , ne ...
Sivu 174
... peine d'emprisonnement encourue par l'impétrant n'ayant pas été exécutée , quoique prononcée sans sursis et non remise en vertu du droit de grâce , mais qu'il y a lieu cependant de considérer cette condition comme ayant été remplie ...
... peine d'emprisonnement encourue par l'impétrant n'ayant pas été exécutée , quoique prononcée sans sursis et non remise en vertu du droit de grâce , mais qu'il y a lieu cependant de considérer cette condition comme ayant été remplie ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles