Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 208
... PORTÉE AU NOM D'UN TIERS . - ERREUR . MODE DE PREUVE . CIATION SOUVERAINE . APPRÉ- Lorsque la contribution personnelle est indument portée au nom d'un tiers , la preuve de l'erreur peut être fournie devant la juridiction électorale par ...
... PORTÉE AU NOM D'UN TIERS . - ERREUR . MODE DE PREUVE . CIATION SOUVERAINE . APPRÉ- Lorsque la contribution personnelle est indument portée au nom d'un tiers , la preuve de l'erreur peut être fournie devant la juridiction électorale par ...
Sivu 248
... portée et d'une ( 1 ) Et non légalement inscrites , comme le disent , par erreur , l'arrêt attaqué et la réponse au pourvoi . le valeur contestables . Ce moyen fut trouvé et l'accord unanime se fit sur ce point droit , tant à l'actif qu ...
... portée et d'une ( 1 ) Et non légalement inscrites , comme le disent , par erreur , l'arrêt attaqué et la réponse au pourvoi . le valeur contestables . Ce moyen fut trouvé et l'accord unanime se fit sur ce point droit , tant à l'actif qu ...
Sivu 307
... PORTÉE . - ACTE SOUS SEING PRIVÉ . TURE RECONNUE . ― DOL . - - - Ac- SIGNA- VICE DU CONSENTEMENT . PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBLE . - le Manque de base , le moyen tiré de ce que juge aurait admis une partie à la preuve testimoniale ...
... PORTÉE . - ACTE SOUS SEING PRIVÉ . TURE RECONNUE . ― DOL . - - - Ac- SIGNA- VICE DU CONSENTEMENT . PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBLE . - le Manque de base , le moyen tiré de ce que juge aurait admis une partie à la preuve testimoniale ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles