Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 9
LA COUR ; Sur la fin de non - recevoir Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel opposée au pourvoi et tirée de sa notifica- de Bruxelles du 3 juillet 1902 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- garde Naeyaert s'était prévalu , en termes « La ...
LA COUR ; Sur la fin de non - recevoir Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel opposée au pourvoi et tirée de sa notifica- de Bruxelles du 3 juillet 1902 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- garde Naeyaert s'était prévalu , en termes « La ...
Sivu 124
... POURVOI TARDIF . - DÉSIS- Lorsque le demandeur déclare se désister d'un pourvoi formé tardivement , la cour décrète le désistement . ( JOSEPH MIKOLAJEZAK . ) de Bruxelles , du 30 janvier 1903 . Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel ...
... POURVOI TARDIF . - DÉSIS- Lorsque le demandeur déclare se désister d'un pourvoi formé tardivement , la cour décrète le désistement . ( JOSEPH MIKOLAJEZAK . ) de Bruxelles , du 30 janvier 1903 . Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel ...
Sivu 352
... POURVOI NON RECEVABLE . SIGNIFICATION DU JUGEMENT . NOUVEAU POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . Lorsqu'un premier pourvoi , formé contre un jugement par défaut non signifié , a été rejeté comme non recevable , la partie qui l'a formé ne peut ...
... POURVOI NON RECEVABLE . SIGNIFICATION DU JUGEMENT . NOUVEAU POURVOI . NON - RECEVABILITÉ . Lorsqu'un premier pourvoi , formé contre un jugement par défaut non signifié , a été rejeté comme non recevable , la partie qui l'a formé ne peut ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles