Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 30
... juge du lieu pour toutes les affaires sociales ainsi traitées . Il faut pour qu'il en soit ainsi qu'il y ait ... premier juge aurait basé sa déci- sion sur des faits qui n'ont pas été discutés et sur l'article 53 de la loi du 25 mars ...
... juge du lieu pour toutes les affaires sociales ainsi traitées . Il faut pour qu'il en soit ainsi qu'il y ait ... premier juge aurait basé sa déci- sion sur des faits qui n'ont pas été discutés et sur l'article 53 de la loi du 25 mars ...
Sivu 32
... premier juge rend inutile l'examen de la compétence d'attribution ; Par ces motifs , ouï en son avis conforme M. le premier avocat général Callier , écar- tant toutes conclusions contraires , met à néant le jugement dont appel , et ...
... premier juge rend inutile l'examen de la compétence d'attribution ; Par ces motifs , ouï en son avis conforme M. le premier avocat général Callier , écar- tant toutes conclusions contraires , met à néant le jugement dont appel , et ...
Sivu 324
... premier juge a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir cette exception ; Sur l'appel du jugement du ... premier juge être identique ou connexe au procès actuel , est aujourd'hui complètement vidée ; Attendu que l ...
... premier juge a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir cette exception ; Sur l'appel du jugement du ... premier juge être identique ou connexe au procès actuel , est aujourd'hui complètement vidée ; Attendu que l ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles