Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 138
... prescription fait disparaître le délit , il est d'ordre public qu'un prévenu ne soit pas condamné pour un fait prescrit . Le juge donc , si le prévenu ne fait pas valoir le moyen ou si le ministère public , alors cepen- dant qu'il lui ...
... prescription fait disparaître le délit , il est d'ordre public qu'un prévenu ne soit pas condamné pour un fait prescrit . Le juge donc , si le prévenu ne fait pas valoir le moyen ou si le ministère public , alors cepen- dant qu'il lui ...
Sivu 150
... prescription par l'exercice de l'usage , alors que , l'Etat étant demandeur sur l'exception tirée de la pres ... prescription trentenaire , sans que celui qui allègue la prescription soit tenu d'en rapporter un titre ; qu'au cours des ...
... prescription par l'exercice de l'usage , alors que , l'Etat étant demandeur sur l'exception tirée de la pres ... prescription trentenaire , sans que celui qui allègue la prescription soit tenu d'en rapporter un titre ; qu'au cours des ...
Sivu 106
... prescription ne sont ap- plicables à la prescription des infractions prévues par des lois particulières qu'en tant que ces lois n'y dérogent pas ; Attendu que , dès lors , pour prolonger la prescription au delà du délai de trois mois ...
... prescription ne sont ap- plicables à la prescription des infractions prévues par des lois particulières qu'en tant que ces lois n'y dérogent pas ; Attendu que , dès lors , pour prolonger la prescription au delà du délai de trois mois ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles