Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 208
... PREUVE . CIATION SOUVERAINE . APPRÉ- Lorsque la contribution personnelle est indument portée au nom d'un tiers , la preuve de l'erreur peut être fournie devant la juridiction électorale par tous moyens de droit , preuve testimoniale com ...
... PREUVE . CIATION SOUVERAINE . APPRÉ- Lorsque la contribution personnelle est indument portée au nom d'un tiers , la preuve de l'erreur peut être fournie devant la juridiction électorale par tous moyens de droit , preuve testimoniale com ...
Sivu 281
... PREUVE . La preuve du domicile se fait au moyen des énonciations du registre de la population . La preuve contraire incombe à la partie qui conteste l'exactitude de ces énonciations . ( Loi élect . , art . 58. ) ( DEWYNTER , POUR ...
... PREUVE . La preuve du domicile se fait au moyen des énonciations du registre de la population . La preuve contraire incombe à la partie qui conteste l'exactitude de ces énonciations . ( Loi élect . , art . 58. ) ( DEWYNTER , POUR ...
Sivu 307
... PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBLE . - le Manque de base , le moyen tiré de ce que juge aurait admis une partie à la preuve testimoniale contre le contenu d'un acte , alors que la preuve des faits cotés n'a été autorisée qu'en vue d'établir ...
... PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBLE . - le Manque de base , le moyen tiré de ce que juge aurait admis une partie à la preuve testimoniale contre le contenu d'un acte , alors que la preuve des faits cotés n'a été autorisée qu'en vue d'établir ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles