Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 10
... PRIS CASSATION Les sous - officiers , caporaux et soldats dont le droit de vote est suspendu tant qu'ils sont sous les drapeaux , ne peuvent être condamnés pour n'avoir pas pris part à une élection . ( Loi élect . , art . 61. ) Les ...
... PRIS CASSATION Les sous - officiers , caporaux et soldats dont le droit de vote est suspendu tant qu'ils sont sous les drapeaux , ne peuvent être condamnés pour n'avoir pas pris part à une élection . ( Loi élect . , art . 61. ) Les ...
Sivu 167
... pris , par arrêté royal du 30 août 1897 , un règlement de police relatif à l'exploitation des tramways concédés ou à concéder par lui ; mais que , dans son préambule , cet arrêté stipule expressément qu'il est pris « < sans préjudice ...
... pris , par arrêté royal du 30 août 1897 , un règlement de police relatif à l'exploitation des tramways concédés ou à concéder par lui ; mais que , dans son préambule , cet arrêté stipule expressément qu'il est pris « < sans préjudice ...
Sivu 156
... pris en considération et mis en rapport avec les faits repris en la dite requête afin d'en déterminer de plus près la gravité ; que , pour apprécier si les trente et un faits actuellement allégués sont perti- nents et relevants , il ...
... pris en considération et mis en rapport avec les faits repris en la dite requête afin d'en déterminer de plus près la gravité ; que , pour apprécier si les trente et un faits actuellement allégués sont perti- nents et relevants , il ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles