Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 215
... procédure idéale ; je serais tenté de croire que c'est le renversement de la procédure et , dans bien des cas , une cause de regrettables confu- sions . « Il faudrait admettre » , dit un arrêt très bien motivé de la cour de Colmar , du ...
... procédure idéale ; je serais tenté de croire que c'est le renversement de la procédure et , dans bien des cas , une cause de regrettables confu- sions . « Il faudrait admettre » , dit un arrêt très bien motivé de la cour de Colmar , du ...
Sivu 84
... procédure de première instance est obligatoire ; Attendu à la vérité que le discours du tribun Albisson sur les articles 443 et sui- vants du code de procédure civile signale l'article 263 du code civil comme une excep- tion à la durée ...
... procédure de première instance est obligatoire ; Attendu à la vérité que le discours du tribun Albisson sur les articles 443 et sui- vants du code de procédure civile signale l'article 263 du code civil comme une excep- tion à la durée ...
Sivu 50
... procédure , mais son but étant tout au contraire d'y mettre un terme , on ne peut considérer la péremption de l'instance originaire comme couverte par la seconde requête en péremp- tion ( 2 ) . ( DERBAIX ET CONSORTS , C. MENNIG ...
... procédure , mais son but étant tout au contraire d'y mettre un terme , on ne peut considérer la péremption de l'instance originaire comme couverte par la seconde requête en péremp- tion ( 2 ) . ( DERBAIX ET CONSORTS , C. MENNIG ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles