Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 20
... PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE MARC PANIER . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la dépêche de M. le ministre de la justice en date du 13 août 1902 ; Vu le réquisitoire de M. le procureur général près de cette cour du 3 ...
... PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CAS- SATION EN CAUSE DE MARC PANIER . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la dépêche de M. le ministre de la justice en date du 13 août 1902 ; Vu le réquisitoire de M. le procureur général près de cette cour du 3 ...
Sivu 181
... procureur général . 2 CH . 27 avril 1903 . RÉGLEMENT . DE JUGES . COUPS SIMPLES . - ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE ... ( PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'ARLON , EN CAUSE DE REMY . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande ...
... procureur général . 2 CH . 27 avril 1903 . RÉGLEMENT . DE JUGES . COUPS SIMPLES . - ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE ... ( PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'ARLON , EN CAUSE DE REMY . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande ...
Sivu 3
... procureur général Mélot au moment où il va prendre sa retraite . MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL , D'après une loi inflexible , qui n'admet aucun tempérament , vous êtes censé aspirer au repos et en avoir besoin . Je ne sais si vous y ...
... procureur général Mélot au moment où il va prendre sa retraite . MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL , D'après une loi inflexible , qui n'admet aucun tempérament , vous êtes censé aspirer au repos et en avoir besoin . Je ne sais si vous y ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles