Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 138
... public , et , comme la prescription fait disparaître le délit , il est d'ordre public qu'un prévenu ne soit pas condamné pour un fait prescrit . Le juge donc , si le prévenu ne fait pas valoir le moyen ou si le ministère public , alors ...
... public , et , comme la prescription fait disparaître le délit , il est d'ordre public qu'un prévenu ne soit pas condamné pour un fait prescrit . Le juge donc , si le prévenu ne fait pas valoir le moyen ou si le ministère public , alors ...
Sivu 101
... PUBLIC COMMUNAL . EXPROPRIATION PAR UNE AUTRE COMMUNE . TERRES VAINES ET VAGUES . REVENDICATION . PREUVE DE PROPRIÉTÉ . - Ne peut être considéré soit comme af- fluent d'une rivière , soit comme bien sans maître ou res nullius , une ...
... PUBLIC COMMUNAL . EXPROPRIATION PAR UNE AUTRE COMMUNE . TERRES VAINES ET VAGUES . REVENDICATION . PREUVE DE PROPRIÉTÉ . - Ne peut être considéré soit comme af- fluent d'une rivière , soit comme bien sans maître ou res nullius , une ...
Sivu 102
... public tions qui les ont déterminés ; 1 1. II . Au fond : - Attendu qu'il échet de décider si la source ou l'agglomération de sources dite Daelbron , située sur le territoire de la commune de Lowaige , fait partie du domaine soit public ...
... public tions qui les ont déterminés ; 1 1. II . Au fond : - Attendu qu'il échet de décider si la source ou l'agglomération de sources dite Daelbron , située sur le territoire de la commune de Lowaige , fait partie du domaine soit public ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles