Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 96
... publique . Pour que cette nouvelle voie de communica- tion ait une existence légale , il faudrait que l'Etat eût manifesté d'une manière non équivoque la volonté d'ouvrir , à titre permanent , une voie publique conférant au public le ...
... publique . Pour que cette nouvelle voie de communica- tion ait une existence légale , il faudrait que l'Etat eût manifesté d'une manière non équivoque la volonté d'ouvrir , à titre permanent , une voie publique conférant au public le ...
Sivu 176
... publique , ont été pareillement , de 1876 à 1886 , reconstitués au porteur ; Attendu que la demanderesse invoque à l'égard de ces derniers fonds l'article 9 de son contrat de mariage , stipulant que les biens acquis en remploi ne seront ...
... publique , ont été pareillement , de 1876 à 1886 , reconstitués au porteur ; Attendu que la demanderesse invoque à l'égard de ces derniers fonds l'article 9 de son contrat de mariage , stipulant que les biens acquis en remploi ne seront ...
Sivu 55
... PUBLIQUE . 1. Le concessionnaire de travaux dé- crétés d'utilité publique ne peut intenter l'ac- tion en expropriation au nom de la com- mune expropriante et plaider pour elle , s'il n'a été investi par une loi spéciale du droit de la ...
... PUBLIQUE . 1. Le concessionnaire de travaux dé- crétés d'utilité publique ne peut intenter l'ac- tion en expropriation au nom de la com- mune expropriante et plaider pour elle , s'il n'a été investi par une loi spéciale du droit de la ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles