Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 205
... qu'une partie des fonds ( plus de 44,000 francs ) avait été fournie par lui , et qu'ainsi il était , au moins dans une certaine mesure , le ban- quier de la société ; Attendu que l'appelant objecte en vain que la société était prospère ...
... qu'une partie des fonds ( plus de 44,000 francs ) avait été fournie par lui , et qu'ainsi il était , au moins dans une certaine mesure , le ban- quier de la société ; Attendu que l'appelant objecte en vain que la société était prospère ...
Sivu 247
... qu'elle a survécu à l'accident , une somme de 2,000 francs ; « B. Quant à l'indemnité d'assurance : < « < Attendu qu'aux termes de la convention d'assurance conclue par la défenderesse au profit de ses ouvriers , les indemnités ne ...
... qu'elle a survécu à l'accident , une somme de 2,000 francs ; « B. Quant à l'indemnité d'assurance : < « < Attendu qu'aux termes de la convention d'assurance conclue par la défenderesse au profit de ses ouvriers , les indemnités ne ...
Sivu 311
... une salle spéciale pour l'exposition des souvenirs de famille ; qu'au surplus , il ne pouvait être fait , à ce sujet , qu'une organi- sation provisoire jusqu'à ce que des subsides eussent été votés pour la construction de nouveaux ...
... une salle spéciale pour l'exposition des souvenirs de famille ; qu'au surplus , il ne pouvait être fait , à ce sujet , qu'une organi- sation provisoire jusqu'à ce que des subsides eussent été votés pour la construction de nouveaux ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles