Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 28
... règle de droit et d'équité était appliquée en droit romain d'où nous est venue l'action Paulienne ; qu'on y décidait ... règle de droit : que nul ne peut transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en a lui - même ; que cette règle était ...
... règle de droit et d'équité était appliquée en droit romain d'où nous est venue l'action Paulienne ; qu'on y décidait ... règle de droit : que nul ne peut transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en a lui - même ; que cette règle était ...
Sivu 34
... règle de la plus haute importance que la garde civique , comme tout corps d'armée , doit être organisée de manière à ne jamais hésiter dans ses mouvements , et l'article 107 a sur- tout pour but d'inculquer à chaque garde cette règle ...
... règle de la plus haute importance que la garde civique , comme tout corps d'armée , doit être organisée de manière à ne jamais hésiter dans ses mouvements , et l'article 107 a sur- tout pour but d'inculquer à chaque garde cette règle ...
Sivu 128
... règle qu'ils édictent , une règle à laquelle on ne pourra admettre des exceptions que si une convention_nouvelle , un accord particulier entre deux Etats , vient ultérieurement appor- ter un tempérament à ces règles communes . Cette ...
... règle qu'ils édictent , une règle à laquelle on ne pourra admettre des exceptions que si une convention_nouvelle , un accord particulier entre deux Etats , vient ultérieurement appor- ter un tempérament à ces règles communes . Cette ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles