Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 96
... règlement communal de la ville de Liége du 7 octobre 1901 , en ce que le port d'un uniforme spécial à imposer aux cochers des voitures de place ne concerne aucun des in- térêts confiés à la vigilance des corps munici- paux ; en ce que ...
... règlement communal de la ville de Liége du 7 octobre 1901 , en ce que le port d'un uniforme spécial à imposer aux cochers des voitures de place ne concerne aucun des in- térêts confiés à la vigilance des corps munici- paux ; en ce que ...
Sivu 106
... règlement provincial de 1900 prononce surabondamment une abrogation qui résultait d'une disposition formelle de la loi , il doit être considéré comme un règlement nouveau quant aux articles qu'il remet en vigueur ; qu'à titre de règlement ...
... règlement provincial de 1900 prononce surabondamment une abrogation qui résultait d'une disposition formelle de la loi , il doit être considéré comme un règlement nouveau quant aux articles qu'il remet en vigueur ; qu'à titre de règlement ...
Sivu 122
... règlement du conseil provincial du Luxembourg du 4 juillet 1873 , en tant qu'il établit un mode spécial pour la poursuite des contraventions prévues par ce règlement , n'est pas conforme aux lois , d'où suit que , à bon droit , le ...
... règlement du conseil provincial du Luxembourg du 4 juillet 1873 , en tant qu'il établit un mode spécial pour la poursuite des contraventions prévues par ce règlement , n'est pas conforme aux lois , d'où suit que , à bon droit , le ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles