Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 188
... réclamation les pièces qui la justifiaient : Attendu qu'il est constaté que , sur sa réclamation , le défendeur a été inscrit par le collège échevinal sur les listes définitives ; Attendu qu'il appartient au collège éche- vinal d ...
... réclamation les pièces qui la justifiaient : Attendu qu'il est constaté que , sur sa réclamation , le défendeur a été inscrit par le collège échevinal sur les listes définitives ; Attendu qu'il appartient au collège éche- vinal d ...
Sivu 64
... réclamation aurait été faite neuf jours après arrivée de la marchandise : en un mot , parce que la marchandise aurait été définitivement agréée ; « Attendu que le demandeur soutient encore qu'après les réclamations du 22 mai , une ...
... réclamation aurait été faite neuf jours après arrivée de la marchandise : en un mot , parce que la marchandise aurait été définitivement agréée ; « Attendu que le demandeur soutient encore qu'après les réclamations du 22 mai , une ...
Sivu 249
... réclamation , en ce qui con- cerne les dommages - intérêts sollicités , s'ap- puie sur des causes multiples qui ne ... réclamation de la veuve Mertens et de ses enfants relativement à l'indemnité soi - disant stipulée à titre d'assurance ...
... réclamation , en ce qui con- cerne les dommages - intérêts sollicités , s'ap- puie sur des causes multiples qui ne ... réclamation de la veuve Mertens et de ses enfants relativement à l'indemnité soi - disant stipulée à titre d'assurance ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles