Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 204
... résulte de l'examen de la liste déposée au greffe de la cour d'appel qu'il n'y est domicilié que depuis le 1er novembre 1901 ; Attendu que le défendeur est inscrit sur la liste des électeurs d'Elewyt pour les Chambres et pour la ...
... résulte de l'examen de la liste déposée au greffe de la cour d'appel qu'il n'y est domicilié que depuis le 1er novembre 1901 ; Attendu que le défendeur est inscrit sur la liste des électeurs d'Elewyt pour les Chambres et pour la ...
Sivu 233
... résulte des documents de la cause qu'après avoir terminé ses études théoriques à l'École militaire , Alphonse Olivier a , par arrêté royal du 9 février 1845 , été nommé aspirant de 1re classe dans la marine belge ; que cette nomination ...
... résulte des documents de la cause qu'après avoir terminé ses études théoriques à l'École militaire , Alphonse Olivier a , par arrêté royal du 9 février 1845 , été nommé aspirant de 1re classe dans la marine belge ; que cette nomination ...
Sivu 136
... résulte , de la procédure que le fermier entend con- tester l'obligation résultant de la clause susrappelée : c'est là , en effet , la contes- tation du titre , prévue à l'article 7 de la loi de 1876 ( 2 ) . ( LELIEVRE , C . LEPIÈCE ...
... résulte , de la procédure que le fermier entend con- tester l'obligation résultant de la clause susrappelée : c'est là , en effet , la contes- tation du titre , prévue à l'article 7 de la loi de 1876 ( 2 ) . ( LELIEVRE , C . LEPIÈCE ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles