Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 112
... raison de l'âge des candidats . On chercherait vainement soit un texte légal , soit un principe supé- rieur de droit défendant d'admettre au ser- ment constitutionnel ou , à plus forte raison , à un serment qui ne peut avoir d'autre ca ...
... raison de l'âge des candidats . On chercherait vainement soit un texte légal , soit un principe supé- rieur de droit défendant d'admettre au ser- ment constitutionnel ou , à plus forte raison , à un serment qui ne peut avoir d'autre ca ...
Sivu 234
... raison de ses droits d'époux commun , soit à raison de ses droits d'usufruitier , sans obligation de fournir cau- tion , des biens de feu son épouse née Lelubre , refus du juge qui aurait lésé gravement ses droits et intérêts ; Attendu ...
... raison de ses droits d'époux commun , soit à raison de ses droits d'usufruitier , sans obligation de fournir cau- tion , des biens de feu son épouse née Lelubre , refus du juge qui aurait lésé gravement ses droits et intérêts ; Attendu ...
Sivu 72
... raison pour que cette répa- ration soit refusée au créancier qui a stipulé des intérêts inférieurs au taux légal , non en vue de la demeure possible du débiteur , mais comme rémunération de son capital pour le temps prévu pour la durée ...
... raison pour que cette répa- ration soit refusée au créancier qui a stipulé des intérêts inférieurs au taux légal , non en vue de la demeure possible du débiteur , mais comme rémunération de son capital pour le temps prévu pour la durée ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles