Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 214
... RAPPORT . DISPENSE . - VOLONTÉ DU TESTATEUR . PARTAGE - DE TOUTE SA SUCCESSION PAR TESTA- MENT . La présomption de la volonté du défunt en faveur du rapport doit tomber , quand il a manifesté une intention contraire en termes clairs et ...
... RAPPORT . DISPENSE . - VOLONTÉ DU TESTATEUR . PARTAGE - DE TOUTE SA SUCCESSION PAR TESTA- MENT . La présomption de la volonté du défunt en faveur du rapport doit tomber , quand il a manifesté une intention contraire en termes clairs et ...
Sivu 215
... rapport , parce qu'il ignorait ce que c'est que le rapport ; qu'il est bien certain , en effet , que le plus souvent le testateur ignore l'obli- gation du rapport ; mais que ce qu'il faut uniquement rechercher , c'est s'il a entendu que ...
... rapport , parce qu'il ignorait ce que c'est que le rapport ; qu'il est bien certain , en effet , que le plus souvent le testateur ignore l'obli- gation du rapport ; mais que ce qu'il faut uniquement rechercher , c'est s'il a entendu que ...
Sivu 290
... rapport en leur qualité de débiteurs ; Attendu que la manière de calculer la quotité disponible est réglée , au regard de tous les intéressés sans distinction . par l'article 922 du code civil ; que s'il est vrai que le rapport réel ou ...
... rapport en leur qualité de débiteurs ; Attendu que la manière de calculer la quotité disponible est réglée , au regard de tous les intéressés sans distinction . par l'article 922 du code civil ; que s'il est vrai que le rapport réel ou ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles