Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 334
... recevable , le pourvoi formé contre un jugement qui , avant faire droit , se borne à ordonner une expertise . Il n'im- porte que dans ses motifs il énonce un point de droit que ne consacre pas son dispositif ( 1 ) . ( Décret du 2 ...
... recevable , le pourvoi formé contre un jugement qui , avant faire droit , se borne à ordonner une expertise . Il n'im- porte que dans ses motifs il énonce un point de droit que ne consacre pas son dispositif ( 1 ) . ( Décret du 2 ...
Sivu 267
... recevable comme tardive ; qu'il y a lieu d'adopter , sur ce point , les motifs du juge- ment dont appel ; Attendu que , si le fait de la recommanda- tion à la poste ne prouve pas par lui - même la remise du pli au destinataire , tous ...
... recevable comme tardive ; qu'il y a lieu d'adopter , sur ce point , les motifs du juge- ment dont appel ; Attendu que , si le fait de la recommanda- tion à la poste ne prouve pas par lui - même la remise du pli au destinataire , tous ...
Sivu 19
... recevable ( Code d'instr . crim . , art . 407 et 416. ) - Cass . , 18 mai 1903. Pas . 1903. I. 227 . - - 24. Est prématuré et non recevable , le pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la chambre des mises en accusation portant ...
... recevable ( Code d'instr . crim . , art . 407 et 416. ) - Cass . , 18 mai 1903. Pas . 1903. I. 227 . - - 24. Est prématuré et non recevable , le pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la chambre des mises en accusation portant ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles