Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 29
... recours est formé « par écrit et adressé au procureur général « près la cour d'appel ; il est dispensé de « toutes ... recours formé par écrit par le ministre de l'intérieur . ( Pasinomie , 1902 , p . 96 , col . 1. ) Rien de semblable n ...
... recours est formé « par écrit et adressé au procureur général « près la cour d'appel ; il est dispensé de « toutes ... recours formé par écrit par le ministre de l'intérieur . ( Pasinomie , 1902 , p . 96 , col . 1. ) Rien de semblable n ...
Sivu 218
... recours n'était que le mandataire . Lorsque le recours devant la cour d'appel porte par erreur que la demande d'in- scription concerne le signataire du recours au lieu de celui dans l'intérêt duquel il devait être fait , les conclusions ...
... recours n'était que le mandataire . Lorsque le recours devant la cour d'appel porte par erreur que la demande d'in- scription concerne le signataire du recours au lieu de celui dans l'intérêt duquel il devait être fait , les conclusions ...
Sivu 271
... recours avait pour objet de faire inscrire le demandeur sur la liste des électeurs de Naast ; Attendu que le ... recours , contrevenir aux textes cités ; Par ces motifs , rejette .... Du 2 juin 1903. 2e ch . Prés . M. Giron , président ...
... recours avait pour objet de faire inscrire le demandeur sur la liste des électeurs de Naast ; Attendu que le ... recours , contrevenir aux textes cités ; Par ces motifs , rejette .... Du 2 juin 1903. 2e ch . Prés . M. Giron , président ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles