Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 173
... rendu par le tribunal correctionnel saisi , par une ordonnance de la chambre du conseil régulièrement rendue , à raison des circonstances atténuantes , d'un fuit qua- lifié crime , se déclare incompétente pour connaître de la prévention ...
... rendu par le tribunal correctionnel saisi , par une ordonnance de la chambre du conseil régulièrement rendue , à raison des circonstances atténuantes , d'un fuit qua- lifié crime , se déclare incompétente pour connaître de la prévention ...
Sivu 47
... rendu sur requête n'ayant pas force jugée , il est géné- ralement admis que les intéressés peuvent , par action principale , faire rapporter le juge- ment sur requête rendu hors de leur pré- sence ; que la voie de la tierce opposition n ...
... rendu sur requête n'ayant pas force jugée , il est géné- ralement admis que les intéressés peuvent , par action principale , faire rapporter le juge- ment sur requête rendu hors de leur pré- sence ; que la voie de la tierce opposition n ...
Sivu 101
... rendu coupable de l'infrac- tion prévue par l'article 444 du code pénal , parce que , sachant que son manuscrit devait nécessairement passer sous les yeux de l'imprimeur et du correcteur , il aurait , par son fait , opéré la ...
... rendu coupable de l'infrac- tion prévue par l'article 444 du code pénal , parce que , sachant que son manuscrit devait nécessairement passer sous les yeux de l'imprimeur et du correcteur , il aurait , par son fait , opéré la ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles