Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 99
... renvoi émet l'avis qu'il y a lieu à revision du jugement de condam- nation , la cour de cassation annule ce dernier et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel ( 2 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 445 ; loi du 18 juin 1894 ...
... renvoi émet l'avis qu'il y a lieu à revision du jugement de condam- nation , la cour de cassation annule ce dernier et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel ( 2 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 445 ; loi du 18 juin 1894 ...
Sivu 245
... renvoie les demandeurs devant le tribunal correctionnel de Bruxelles , du chef du délit prévu par l'article 379 du code pénal , bien que ce délit ait été prétendûment commis par la voie de la presse ; Attendu que l'arrêt attaqué a été ...
... renvoie les demandeurs devant le tribunal correctionnel de Bruxelles , du chef du délit prévu par l'article 379 du code pénal , bien que ce délit ait été prétendûment commis par la voie de la presse ; Attendu que l'arrêt attaqué a été ...
Sivu 288
... renvoie les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin , les parties présentes ou dûment appelées ; « Que par exploit de l'huissier ... , il a fait citer à comparaître devant vous , aux fins d'entendre statuer sur la ...
... renvoie les parties devant le juge de paix du canton le plus voisin , les parties présentes ou dûment appelées ; « Que par exploit de l'huissier ... , il a fait citer à comparaître devant vous , aux fins d'entendre statuer sur la ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles