Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 42
... s'agit bien effectivement d'un rembour- sement et non d'un bénéfice . « Cette preuve , l'arrêt attaqué constate que l'appelant l'a faite . A cet égard sa déci- sion est souveraine , mais on soutient aujour- d'hui devant vous que ...
... s'agit bien effectivement d'un rembour- sement et non d'un bénéfice . « Cette preuve , l'arrêt attaqué constate que l'appelant l'a faite . A cet égard sa déci- sion est souveraine , mais on soutient aujour- d'hui devant vous que ...
Sivu 138
... s'agit de moyens d'ordre public , et , comme la prescription fait disparaître le délit , il est d'ordre public qu'un prévenu ne soit pas condamné pour un fait prescrit . Le juge donc , si le prévenu ne fait pas valoir le moyen ou si le ...
... s'agit de moyens d'ordre public , et , comme la prescription fait disparaître le délit , il est d'ordre public qu'un prévenu ne soit pas condamné pour un fait prescrit . Le juge donc , si le prévenu ne fait pas valoir le moyen ou si le ...
Sivu 225
... s'agit a été introduite dans la loi , comme le pré- tendent les défendeurs , ou bien si elle peut l'être par toute personne intéressée ; Attendu que , quand il s'agit de nullité de clauses d'un contrat de mariage , il faut appliquer les ...
... s'agit a été introduite dans la loi , comme le pré- tendent les défendeurs , ou bien si elle peut l'être par toute personne intéressée ; Attendu que , quand il s'agit de nullité de clauses d'un contrat de mariage , il faut appliquer les ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles