Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 57
... serait en tous cas pas valable ( code civ . , art . 464 ) ; Attendu qu'il s'agit , dans l'espèce , d'une action ... serait due pour le cas où la retraite du conseil d'administration dont il fait par- tie entrainerait la perte de sa ...
... serait en tous cas pas valable ( code civ . , art . 464 ) ; Attendu qu'il s'agit , dans l'espèce , d'une action ... serait due pour le cas où la retraite du conseil d'administration dont il fait par- tie entrainerait la perte de sa ...
Sivu 94
... serait un écrit unilatéral con- tenant l'établissement d'un métré et ne pré- sentant aucun caractère contractuel ; « 3 ° Que les droits et amendes réclamés dans la dite contrainte , en supposant que la débition en fût justifiée en ...
... serait un écrit unilatéral con- tenant l'établissement d'un métré et ne pré- sentant aucun caractère contractuel ; « 3 ° Que les droits et amendes réclamés dans la dite contrainte , en supposant que la débition en fût justifiée en ...
Sivu 129
... serait concédé par son débiteur ; en substance , le créancier agit en vertu du droit d'un tiers pour exer- cer un droit qui lui est propre ; par suite , loin d'être mandataire , il doit plutôt être considéré comme procurator in rem pro ...
... serait concédé par son débiteur ; en substance , le créancier agit en vertu du droit d'un tiers pour exer- cer un droit qui lui est propre ; par suite , loin d'être mandataire , il doit plutôt être considéré comme procurator in rem pro ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles