Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 38
... somme de 1,965 fr . 09 c . , pour solde de compte , mais , en outre , à voir déclarer que ce compte de gestion ne se clôture pas en faveur de la partie adverse pour la somme de 1,005 fr . 06 c . , ou celle de 893 fr . 75 c ...
... somme de 1,965 fr . 09 c . , pour solde de compte , mais , en outre , à voir déclarer que ce compte de gestion ne se clôture pas en faveur de la partie adverse pour la somme de 1,005 fr . 06 c . , ou celle de 893 fr . 75 c ...
Sivu 39
somme de 2,858 fr . 81 c . , et , en vertu des ar- ticles 21,24 et 33 de la loi sur la compétence , il détermine ... somme , la conclusion de ce même défendeur , tendante à faire déclarer qu'il n'est pas débiteur de la somme réclamée ...
somme de 2,858 fr . 81 c . , et , en vertu des ar- ticles 21,24 et 33 de la loi sur la compétence , il détermine ... somme , la conclusion de ce même défendeur , tendante à faire déclarer qu'il n'est pas débiteur de la somme réclamée ...
Sivu 119
... somme , Frainet prétend qu'elle doit lui être restituée par Château ; que , sub- sidiairement , il demande qu'il soit ordonné qu'elle sera déposée à la Caisse des dépôts et consignations , où elle resterait jusqu'au 19 juin 1902 , date ...
... somme , Frainet prétend qu'elle doit lui être restituée par Château ; que , sub- sidiairement , il demande qu'il soit ordonné qu'elle sera déposée à la Caisse des dépôts et consignations , où elle resterait jusqu'au 19 juin 1902 , date ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles