Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 287
... suivant les règles du contrat de Londres , c'est - à - dire suivant les usages du port ; Attendu que les usages du port , suivant lesquels doit se faire le déchargement , ne sont pas toujours et invariablement ceux du des navires et qu ...
... suivant les règles du contrat de Londres , c'est - à - dire suivant les usages du port ; Attendu que les usages du port , suivant lesquels doit se faire le déchargement , ne sont pas toujours et invariablement ceux du des navires et qu ...
Sivu 284
... suivant cubage , la taxe y afférente , conformément au règle- ment communal de la ville de Bruxelles du 18 juin 1866 ( art . 9 et 11 ) , ne peut se prévaloir de ce payement ( qu'il prétend d'ailleurs exagéré ) pour s'exonérer de la taxe ...
... suivant cubage , la taxe y afférente , conformément au règle- ment communal de la ville de Bruxelles du 18 juin 1866 ( art . 9 et 11 ) , ne peut se prévaloir de ce payement ( qu'il prétend d'ailleurs exagéré ) pour s'exonérer de la taxe ...
Sivu 328
... Suivant l'usage établi à Liège , le bail d'un appartement , à défaut d'écrit , est réputé fait pour trois mois , et le renon doit être donné six semaines au moins avant la date qui correspond à la fin d'un trimestre . Lors donc que ...
... Suivant l'usage établi à Liège , le bail d'un appartement , à défaut d'écrit , est réputé fait pour trois mois , et le renon doit être donné six semaines au moins avant la date qui correspond à la fin d'un trimestre . Lors donc que ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles