Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 35
... termes de l'article 107 de la dite loi , tout garde requis pour un ser- vice doit obéir , sauf à réclamer ensuite par la voie hiérarchique ; Attendu que cette disposition , applicable aux gardes dès leur désignation pour le ser- vice ...
... termes de l'article 107 de la dite loi , tout garde requis pour un ser- vice doit obéir , sauf à réclamer ensuite par la voie hiérarchique ; Attendu que cette disposition , applicable aux gardes dès leur désignation pour le ser- vice ...
Sivu 49
... termes de l'ar- ticle 7bis introduit dans la loi du 28 février 1882 sur la chasse , par l'article 2 de la loi du 4 avril 1900 ; « Attendu que certains intimés opposent , en outre , à l'appel , une fin de non - recevoir defectu summæ ...
... termes de l'ar- ticle 7bis introduit dans la loi du 28 février 1882 sur la chasse , par l'article 2 de la loi du 4 avril 1900 ; « Attendu que certains intimés opposent , en outre , à l'appel , une fin de non - recevoir defectu summæ ...
Sivu 78
... termes des pen- sions antérieurement accordées , échus après sa mise en vigueur . La cession consentie avant cette date d'une quotité de pareille pension , valable pour les termes échus antérieurement à la dite date , ne l'est plus pour ...
... termes des pen- sions antérieurement accordées , échus après sa mise en vigueur . La cession consentie avant cette date d'une quotité de pareille pension , valable pour les termes échus antérieurement à la dite date , ne l'est plus pour ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles