Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 109
... texte qui , en défi- nitive , n'avait pas pour but direct de régler la compétence , le législateur aurait omis de mentionner les actes tarifés , dont , à ce mo- ment , il croyait n'avoir pas à s'occuper ? Nul ne l'admettra . « Sans ...
... texte qui , en défi- nitive , n'avait pas pour but direct de régler la compétence , le législateur aurait omis de mentionner les actes tarifés , dont , à ce mo- ment , il croyait n'avoir pas à s'occuper ? Nul ne l'admettra . « Sans ...
Sivu 118
... texte de la loi prononçant la peine ( 1 ) ( Code d'instr . crim . , art . 195 et 211. ) ( 1 ) Cass . , 3 janvier 1887 ( PASIC . , 1887 , I , 43 ) . L'insertion dans les jugements de condam- nation du texte de la loi appliquée n'est ...
... texte de la loi prononçant la peine ( 1 ) ( Code d'instr . crim . , art . 195 et 211. ) ( 1 ) Cass . , 3 janvier 1887 ( PASIC . , 1887 , I , 43 ) . L'insertion dans les jugements de condam- nation du texte de la loi appliquée n'est ...
Sivu 17
... texte néerlandais conçu comme suit : « De maatschappijen , intusschen , welke van hunne primitive inlagen , kunnen doen blijken , mitsgaders van de aflossingen , welke sedert daarop gedaan zijn , zoodat de werkelijke aflossingen van het ...
... texte néerlandais conçu comme suit : « De maatschappijen , intusschen , welke van hunne primitive inlagen , kunnen doen blijken , mitsgaders van de aflossingen , welke sedert daarop gedaan zijn , zoodat de werkelijke aflossingen van het ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles