Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 93
... ticle 35 précité ; qu'il avait dû en consé- quence se croire valablement dispensé ; 1 ( 1 ) Cass . , 21 mai 1900. gations , le demandeur avait soutenu , avec offre de preuve , qu'antérieurement aux pour- suites , il avait justifié par ...
... ticle 35 précité ; qu'il avait dû en consé- quence se croire valablement dispensé ; 1 ( 1 ) Cass . , 21 mai 1900. gations , le demandeur avait soutenu , avec offre de preuve , qu'antérieurement aux pour- suites , il avait justifié par ...
Sivu 103
... ticle 21 de la loi du 15 décembre 1872 ; fausse application , partant violation de l'ar- ticle 429 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt a ordonné la communication des livres du demandeur en une matière où la loi n'autorise ...
... ticle 21 de la loi du 15 décembre 1872 ; fausse application , partant violation de l'ar- ticle 429 du code de procédure civile , en ce que l'arrêt a ordonné la communication des livres du demandeur en une matière où la loi n'autorise ...
Sivu 290
... ticle 1er de la loi du 12 avril 1894 , de l'ar- ticle 1er de la loi du 11 avril 1895 et de l'ar- ticle 8 de la même loi , en ce que l'arrêt attaqué décide que le domicile étectoral exigé pour les élections communales n'est pas de la ...
... ticle 1er de la loi du 12 avril 1894 , de l'ar- ticle 1er de la loi du 11 avril 1895 et de l'ar- ticle 8 de la même loi , en ce que l'arrêt attaqué décide que le domicile étectoral exigé pour les élections communales n'est pas de la ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles